Pas de renvoi de la QPC sur la désignation d'un technicien par le juge-commissaire... - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Pas de renvoi de la QPC sur la désignation d'un technicien par le juge-commissaire...

Résumé

Com. QPC, 1er févr. 2011, F-D, n° 10-40.057

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239732, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239732 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de renvoi de la QPC sur la désignation d'un technicien par le juge-commissaire.... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.193. ⟨halshs-02239732⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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