Caution en redressement judiciaire et arrêt du cours des intérêts - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Caution en redressement judiciaire et arrêt du cours des intérêts

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. 16 nov. 2010, F-P+B, n° 09-71.935

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239733

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239733 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Caution en redressement judiciaire et arrêt du cours des intérêts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.194. ⟨halshs-02239733⟩

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