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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Caution en redressement judiciaire et arrêt du cours des intérêts

Résumé

Com. 16 nov. 2010, F-P+B, n° 09-71.935

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239733, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239733 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Caution en redressement judiciaire et arrêt du cours des intérêts. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.194. ⟨halshs-02239733⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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