Un peu de souplesse en matière de déclaration des créances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Un peu de souplesse en matière de déclaration des créances

Résumé

Com. 30 nov. 2010, F-P+B, n° 09-69.257

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239735

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Dates et versions

halshs-02239735 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239735 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Un peu de souplesse en matière de déclaration des créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 3, pp.195. ⟨halshs-02239735⟩

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