Pas de faveur pour le créancier forclos, dans une procédure soumise au règlement n° 1346/2000 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Pas de faveur pour le créancier forclos, dans une procédure soumise au règlement n° 1346/2000

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. 16 nov. 2010, F-P+B, n° 09-16.572

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239736

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:42

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

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Dates et versions

halshs-02239736 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239736 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de faveur pour le créancier forclos, dans une procédure soumise au règlement n° 1346/2000. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 03, pp.196. ⟨halshs-02239736⟩

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