La publicité « renforcée » des décisions de condamnation : une nouvelle sanction ?
Résumé
Décision de la Commission des sanctions à l'égard de M. Nicolas Miguet (16 déc. 2010)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:51
Dernière modification le : samedi 24 juin 2023-22:04:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239745 , version 1
Citer
Philippe Didier. La publicité « renforcée » des décisions de condamnation : une nouvelle sanction ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 04, pp.257. ⟨halshs-02239745⟩
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