Société en participation et passation de marchés publics : une autre conséquence de l'absence de personnalité morale
Résumé
Note sous Cour d'appel de Versailles, 22 septembre 2010, n° 09/05646, Mounier c/ de Soye ès qual.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:50:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02239750 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Société en participation et passation de marchés publics : une autre conséquence de l'absence de personnalité morale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 05, pp.293. ⟨halshs-02239750⟩
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