La SFA reste réservée aux grandes entreprises... jusqu'à la prochaine réforme !
Résumé
Cons. const., 12 mai 2011, décis. n° 2011-629 DC, JO 18 mai
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:11
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Citer
Philippe Roussel Galle. La SFA reste réservée aux grandes entreprises... jusqu'à la prochaine réforme !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.381. ⟨halshs-02239762⟩
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