Un officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Un officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire

Résumé

Com. 3 mai 2011, n° 10-14.806, n° 443 FS-P+B

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239764, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239764 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Un officier public ou ministériel auquel un suppléant a été désigné peut faire l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.385. ⟨halshs-02239764⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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