La déclaration des créances, toujours et encore !
Résumé
Cass. Ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, P+B+R+I ; Com. 15 févr. 2011, n° 10-12.149, n° 127 F-P+B
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:16
Dernière modification le : dimanche 25 juin 2023-03:01:37
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- HAL Id : halshs-02239767 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La déclaration des créances, toujours et encore !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.387. ⟨halshs-02239767⟩
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