La déclaration des créances, toujours et encore ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La déclaration des créances, toujours et encore !

Résumé

Cass. Ass. plén., 4 févr. 2011, n° 09-14.619, P+B+R+I ; Com. 15 févr. 2011, n° 10-12.149, n° 127 F-P+B
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239767 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239767 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La déclaration des créances, toujours et encore !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 06, pp.387. ⟨halshs-02239767⟩
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