Même si elle n'est pas contraire à une norme expresse, une pratique comptable ne doit pas être trompeuse. Un « dirigeant de fait » peut être poursuivi pour manquement à l'information - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Même si elle n'est pas contraire à une norme expresse, une pratique comptable ne doit pas être trompeuse. Un « dirigeant de fait » peut être poursuivi pour manquement à l'information

Philippe Didier
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Décision de la commission des sanctions à l'égard de MM. Didier Cazeaux, Jérome Cao, Jean Piéchaud, Patrick Fondevila et des cabinets MC2 associés et Fondevila et Marque (31 mars 2011)

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  • HAL Id : halshs-02239775 , version 1

Citer

Philippe Didier. Même si elle n'est pas contraire à une norme expresse, une pratique comptable ne doit pas être trompeuse. Un « dirigeant de fait » peut être poursuivi pour manquement à l'information. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 07 et 08, pp.453. ⟨halshs-02239775⟩

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