Un professionnel libéral ayant cessé son activité en 2004 doit-il être soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?
Résumé
Com. 17 mai 2011, n° 10-13.460, F-P+B+I
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:35
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Citer
Philippe Roussel Galle. Un professionnel libéral ayant cessé son activité en 2004 doit-il être soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 9, pp.519. ⟨halshs-02239786⟩
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