Un professionnel libéral ayant cessé son activité en 2004 doit-il être soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?
Résumé
Com. 17 mai 2011, n° 10-13.460, F-P+B+I
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239786
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:35
Dernière modification le : samedi 24 juin 2023-21:48:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239786 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Un professionnel libéral ayant cessé son activité en 2004 doit-il être soumis à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 9, pp.519. ⟨halshs-02239786⟩
Collections
14
Consultations
0
Téléchargements