Les administrateurs n'échappent pas à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, même après la loi NRE ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Les administrateurs n'échappent pas à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, même après la loi NRE !

Résumé

Com. 31 mai 2011, n° 09-13.975, 09-14.026, 09-16.522, 09-67.661, publié au bulletin
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239787 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239787 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Les administrateurs n'échappent pas à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, même après la loi NRE !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.521. ⟨halshs-02239787⟩
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