Mesures conservatoires « utiles » et action en responsabilité pour insuffisance d'actif - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Mesures conservatoires « utiles » et action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Résumé

Com. 31 mai 2011, n° 10-18.472, FS-P+B

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239788, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239788 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Mesures conservatoires « utiles » et action en responsabilité pour insuffisance d'actif. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, p. 522. ⟨halshs-02239788⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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