Obligation aux dettes sociales : que de contentieux pour trois années d'application ! La question de la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Obligation aux dettes sociales : que de contentieux pour trois années d'application ! La question de la prescription

Résumé

Com. 8 mars 2011, n° 09-70.714, FS-P+B+I

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02239789 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Obligation aux dettes sociales : que de contentieux pour trois années d'application ! La question de la prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.523. ⟨halshs-02239789⟩

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