Obligation aux dettes sociales : que de contentieux pour trois années d'application ! La question de la prescription - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Obligation aux dettes sociales : que de contentieux pour trois années d'application ! La question de la prescription

Résumé

Com. 8 mars 2011, n° 09-70.714, FS-P+B+I

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239789, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239789 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Obligation aux dettes sociales : que de contentieux pour trois années d'application ! La question de la prescription. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.523. ⟨halshs-02239789⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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