Encore l'obligation aux dettes sociales, à propos cette fois de la qualité pour agir... notamment... - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Encore l'obligation aux dettes sociales, à propos cette fois de la qualité pour agir... notamment...

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. 17 mai 2011, n° 09-72.862, FS-P+B

Domaines

Droit

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Citer

Philippe Roussel Galle. Encore l'obligation aux dettes sociales, à propos cette fois de la qualité pour agir... notamment.... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.524. ⟨halshs-02239790⟩

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