Relèvement d'une interdiction de gérer prononcée avant le 1er janvier 2006 : application des nouveaux textes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Relèvement d'une interdiction de gérer prononcée avant le 1er janvier 2006 : application des nouveaux textes

Résumé

Com. 12 juill. 2011, n° 10-21.882, F-P+B

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239791, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239791 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Relèvement d'une interdiction de gérer prononcée avant le 1er janvier 2006 : application des nouveaux textes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 9, pp.525. ⟨halshs-02239791⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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