La déclaration d'insaisissabilité est opposable au liquidateur !
Résumé
Com. 28 juin 2011, n° 10-15.482 FS-P+B+R+I
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02239792
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:51:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57