La déclaration d'insaisissabilité est opposable au liquidateur ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

La déclaration d'insaisissabilité est opposable au liquidateur !

Résumé

Com. 28 juin 2011, n° 10-15.482 FS-P+B+R+I

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239792, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239792 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. La déclaration d'insaisissabilité est opposable au liquidateur !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 09, pp.526. ⟨halshs-02239792⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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