Société civile : le gérant de fait peut se prévaloir de la qualité de gérant d'affaires - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Société civile : le gérant de fait peut se prévaloir de la qualité de gérant d'affaires

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 3 février 2011, F-D, n° 10-30.093, Quenet c/ Sté Jeanne d'Arc, AJDI 2011. 723, obs. S. Porcheron

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239809, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239809 , version 1

Citer

Vincent Thomas. Société civile : le gérant de fait peut se prévaloir de la qualité de gérant d'affaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 11, pp.637. ⟨halshs-02239809⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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