Société civile : le gérant de fait peut se prévaloir de la qualité de gérant d'affaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Société civile : le gérant de fait peut se prévaloir de la qualité de gérant d'affaires

Vincent Thomas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 854103
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 3 février 2011, F-D, n° 10-30.093, Quenet c/ Sté Jeanne d'Arc, AJDI 2011. 723, obs. S. Porcheron

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239809

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:51:56

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239809 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239809 , version 1

Citer

Vincent Thomas. Société civile : le gérant de fait peut se prévaloir de la qualité de gérant d'affaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 11, pp.637. ⟨halshs-02239809⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CID
32 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More