Complicité de banqueroute et d'escroquerie du commissaire aux comptes
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.) 18 mai 2011, F-D, n° 10-87.768, Procureur général près la cour d'appel de Montpellier
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02239823 , version 1
Citer
Thierry Granier. Complicité de banqueroute et d'escroquerie du commissaire aux comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.711. ⟨halshs-02239823⟩
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