Amende pour distribution occulte : conformité à la Constitution de la responsabilité solidaire des dirigeants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Amende pour distribution occulte : conformité à la Constitution de la responsabilité solidaire des dirigeants

Sebastien Jambort
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 794471
  • IdRef : 096408332
Université Toulouse III - Paul Sabatier

Résumé

Note sous Conseil constitutionnel, 21 janvier 2011, n° 2010-90 QPC, M. Jean-Claude C.

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239826

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:12

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Dates et versions

halshs-02239826 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239826 , version 1

Citer

Sebastien Jambort. Amende pour distribution occulte : conformité à la Constitution de la responsabilité solidaire des dirigeants. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.721. ⟨halshs-02239826⟩

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