Amende pour distribution occulte : conformité à la Constitution de la responsabilité solidaire des dirigeants
Résumé
Note sous Conseil constitutionnel, 21 janvier 2011, n° 2010-90 QPC, M. Jean-Claude C.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02239826
Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:12
Dernière modification le : lundi 20 novembre 2023-11:44:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239826 , version 1
Citer
Sebastien Jambort. Amende pour distribution occulte : conformité à la Constitution de la responsabilité solidaire des dirigeants. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.721. ⟨halshs-02239826⟩
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