Enfin, une QPC transmise au Conseil constitutionnel en matière de procédures collectives !
Résumé
Com. QPC, 2 nov. 2011, FS-D, n° 10-25.570
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:52:16
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57