Enfin, une QPC transmise au Conseil constitutionnel en matière de procédures collectives ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2011

Enfin, une QPC transmise au Conseil constitutionnel en matière de procédures collectives !

Résumé

Com. QPC, 2 nov. 2011, FS-D, n° 10-25.570

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239830, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239830 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Enfin, une QPC transmise au Conseil constitutionnel en matière de procédures collectives !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 12, pp.730. ⟨halshs-02239830⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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