La créance d'honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique
Résumé
Com. 27 sept. 2011, FS-P, n° 10-21.277
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:16
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239831 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La créance d'honoraires de résultat naît à la date de l'exécution de la prestation caractéristique. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 12, pp.730. ⟨halshs-02239831⟩
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