La déclaration de créance par l'avocat collaborateur de celui du créancier est régulière !
Résumé
Com. 25 oct. 2011, F-P+B, n° 10-24.658 ; Com. 25 oct. 2011, F-D, n° 10-17.841
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:17
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-02239832 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La déclaration de créance par l'avocat collaborateur de celui du créancier est régulière !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, 12, pp.731. ⟨halshs-02239832⟩
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