Sentence arbitrale... et déclaration de créances
Résumé
Civ. 1re, 28 sept. 2011, F-P+B+I, n° 10-18.320
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:18
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239833 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Sentence arbitrale... et déclaration de créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2011, n° 12, p. 732. ⟨halshs-02239833⟩
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