Droit à l'oubli... du moins au RCS.. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Droit à l'oubli... du moins au RCS..

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement, NOR : JUSC1107458D, JO 9 déc., p. 20878

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  • HAL Id : halshs-02239868 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Droit à l'oubli... du moins au RCS... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.188. ⟨halshs-02239868⟩

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