Droit à l'oubli... du moins au RCS..
Résumé
Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement, NOR : JUSC1107458D, JO 9 déc., p. 20878