Pas de confusion des patrimoines en droit européen !
Résumé
CJUE (1re ch.) 15 déc. 2011, aff. C-191/10
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:57
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02239869 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Pas de confusion des patrimoines en droit européen !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.189. ⟨halshs-02239869⟩
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