Privilège de juridiction et... juge-commissaire.. - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Privilège de juridiction et... juge-commissaire..

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 31 janv. 2012, F-P+B, n° 10-25.693 : les règles de compétence édictées par l'article R. 600-1 du code de commerce ne dérogent pas à l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile .

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:52:58

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Dates et versions

halshs-02239870 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239870 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Privilège de juridiction et... juge-commissaire... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 3, p. 191. ⟨halshs-02239870⟩

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