L'article L. 624-6 relatif à la réunion à l'actif des biens du conjoint acquis avec des valeurs fournies par le débiteur est contraire à la constitution
Résumé
Cons. const., 20 janv. 2012, décis. n° 2011-212 QPC, JO 21 janv.
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:02
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- HAL Id : halshs-02239871 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. L'article L. 624-6 relatif à la réunion à l'actif des biens du conjoint acquis avec des valeurs fournies par le débiteur est contraire à la constitution. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.192. ⟨halshs-02239871⟩
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