Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la résolution des plans de sauvegarde et de redressement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la résolution des plans de sauvegarde et de redressement

Résumé

Com. QPC, 13 déc. 2011, F-D, n° 11-40.078

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239872

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:03

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Dates et versions

halshs-02239872 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239872 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la résolution des plans de sauvegarde et de redressement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.193. ⟨halshs-02239872⟩

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