Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la résolution des plans de sauvegarde et de redressement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la résolution des plans de sauvegarde et de redressement

Résumé

Com. QPC, 13 déc. 2011, F-D, n° 11-40.078

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239872, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239872 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de renvoi de la QPC sur le régime distinct de la résolution des plans de sauvegarde et de redressement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 03, pp.193. ⟨halshs-02239872⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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