Déclaration de créances et justification de la délégation, de plus en plus de souplesse ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Déclaration de créances et justification de la délégation, de plus en plus de souplesse !

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. 8 nov. 2011, FS-P+B, n° 10-23.336

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02239873 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Déclaration de créances et justification de la délégation, de plus en plus de souplesse !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 3, p. 194. ⟨halshs-02239873⟩

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