Appréciation de la faute et capacité à agir dans le cadre d'une procédure collective
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 8 novembre 2011, F-D, n° 10-20.626, Sté Union des caves de Provence c/ Lechat, D. 2011. 2864, obs. A. Lienhard
Note sous Cour de cassation (com.) 8 novembre 2011, F-D, n° 10-20.626, Sté Union des caves de Provence c/ Lechat, D. 2011. 2864, obs. A. Lienhard
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:30
Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:52