Le gérant de SARL poursuivi en comblement de passif, peut bénéficier d'une procédure de surendettement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Le gérant de SARL poursuivi en comblement de passif, peut bénéficier d'une procédure de surendettement

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Civ. 2e, 12 avr. 2012, n° 11-10.228

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Citer

Philippe Roussel Galle. Le gérant de SARL poursuivi en comblement de passif, peut bénéficier d'une procédure de surendettement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.395. ⟨halshs-02239899⟩

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