Action en réunion de l'actif fondée sur l'ancien article L. 621-112..
Résumé
Com. 11 avr. 2012, FS-P+B, n° 10-27.235
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:34
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Citer
Philippe Roussel Galle. Action en réunion de l'actif fondée sur l'ancien article L. 621-112... Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, n° 6, pp.397. ⟨halshs-02239900⟩
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