Enfin des précisions sur l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce !!! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Enfin des précisions sur l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce !!!

Résumé

Com. 27 mars 2012, FS-P+B+R+I, n° 10-20.077
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239901 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239901 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Enfin des précisions sur l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce !!!. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.398. ⟨halshs-02239901⟩
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More