Enfin des précisions sur l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce !!!
Résumé
Com. 27 mars 2012, FS-P+B+R+I, n° 10-20.077
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:53:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02239901 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. Enfin des précisions sur l'application de l'article L. 650-1 du code de commerce !!!. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.398. ⟨halshs-02239901⟩
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