Pas de renvoi de la QPC sur la distinction de traitement des cautions en sauvegarde ou en redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Pas de renvoi de la QPC sur la distinction de traitement des cautions en sauvegarde ou en redressement judiciaire

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. QPC, 12 avr. 2012, F-D, n° 12-40.003 ; Com. QPC, 12 avr. 2012, F-D, n° 12-40.004 ; Com. QPC, 12 avr. 2012, F-D, n° 12-40.005

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  • HAL Id : halshs-02239902 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de renvoi de la QPC sur la distinction de traitement des cautions en sauvegarde ou en redressement judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.398. ⟨halshs-02239902⟩

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