Pas de renvoi de la QPC sur la distinction de traitement des cautions en sauvegarde ou en redressement judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Pas de renvoi de la QPC sur la distinction de traitement des cautions en sauvegarde ou en redressement judiciaire

Résumé

Com. QPC, 12 avr. 2012, F-D, n° 12-40.003 ; Com. QPC, 12 avr. 2012, F-D, n° 12-40.004 ; Com. QPC, 12 avr. 2012, F-D, n° 12-40.005

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239902 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239902 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de renvoi de la QPC sur la distinction de traitement des cautions en sauvegarde ou en redressement judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.398. ⟨halshs-02239902⟩
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