Pas d'effet en France d'une liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, sans exequatur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Pas d'effet en France d'une liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, sans exequatur

Résumé

Civ. 1re, 28 mars 2012, n° 11-10.639

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239904 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239904 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas d'effet en France d'une liquidation judiciaire prononcée à l'étranger, sans exequatur. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 06, pp.400. ⟨halshs-02239904⟩
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