Droit constitutionnel et interdiction d'exercer une activité individuelle pour un avocat en liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Droit constitutionnel et interdiction d'exercer une activité individuelle pour un avocat en liquidation judiciaire

Résumé

Com. QPC, 31 mai 2012, FS-D, n° 12-40.022

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239932

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Dates et versions

halshs-02239932 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239932 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Droit constitutionnel et interdiction d'exercer une activité individuelle pour un avocat en liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, p. 530. ⟨halshs-02239932⟩

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