Liquidation judiciaire : le domaine du dessaisissement du gérant de la société in bonis - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Liquidation judiciaire : le domaine du dessaisissement du gérant de la société in bonis

Résumé

Com. 19 juin 2012, F-P+B, n° 11-19.775
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239933 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239933 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Liquidation judiciaire : le domaine du dessaisissement du gérant de la société in bonis. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 09, pp.532. ⟨halshs-02239933⟩
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