La délégation de pouvoirs peut être permanente
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.) 17 janvier 2012, F-P+B, n° 10-24.811, Sté Electricité de Mayotte (EDM) c/ Sté Star Mayotte
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 15:54:20
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024 à 10:30:05