La nature des parts sociales en régime de communauté : constance ou conservatisme ?
Résumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.) 4 juillet 2012, F-P+B+I, n° 11-13.384, Ruyer c/ Rozier Divorcée Ruyer
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2012
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:32
Dernière modification le : samedi 10 juin 2023-12:46:08
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- HAL Id : halshs-02239966 , version 1
Citer
Isabelle Dauriac. La nature des parts sociales en régime de communauté : constance ou conservatisme ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.717. ⟨halshs-02239966⟩
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