Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressement

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. 8 oct. 2012, F-D, n° 12-40.060

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02239970

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:54:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239970 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239970 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.729. ⟨halshs-02239970⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CEDAG
12 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More