Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2012

Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressement

Philippe Roussel Galle
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Com. 8 oct. 2012, F-D, n° 12-40.060

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239970 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Pas de transmission de la QPC sur le droit de poursuivre les cautions durant le plan de redressement. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2012, 12, pp.729. ⟨halshs-02239970⟩

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