Précisions sur la responsabilité du gérant SARL à l'égard des associés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Précisions sur la responsabilité du gérant SARL à l'égard des associés

Vincent Thomas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 854103
Université de Bourgogne
Centre Innovation et Droit [Dijon]

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 10 juillet 2012, F-D, n° 11-22.146, Ferhat c/ Nemmar

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02239975

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239975 , version 1

Citer

Vincent Thomas. Précisions sur la responsabilité du gérant SARL à l'égard des associés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 09, pp.485. ⟨halshs-02239975⟩

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