Manquement à la réglementation française commise par une société luxembourgeoise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Manquement à la réglementation française commise par une société luxembourgeoise

Philippe Didier
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Décision de la commission des sanctions à l'égard à l'égard de la Société ORCO property group, de MM. Jean-François Ott, A et Ales Vobruba (22 oct. 2012)

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Dates et versions

halshs-02239987 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239987 , version 1

Citer

Philippe Didier. Manquement à la réglementation française commise par une société luxembourgeoise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 01, pp.62. ⟨halshs-02239987⟩

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