Le représentant d'un incapable gérant de société ne représente pas la société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Le représentant d'un incapable gérant de société ne représente pas la société

Antoine Gaudemet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137114
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en droit des affaires (Paris)

Résumé

Note sous Cour de cassation (1re civ.) 12 juillet 2012, FS-P+B+I, n° 11-13.161, Sté Record Bank c/ Sté Immobilière La Tuilerie

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02239991 , version 1

Citer

Antoine Gaudemet. Le représentant d'un incapable gérant de société ne représente pas la société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 02, pp.86. ⟨halshs-02239991⟩

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