Céder les parts d'une société en participation : c'est possible - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Céder les parts d'une société en participation : c'est possible

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 mai 2012, F-D, n° 11-30.192, Morby c/ Marchino

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239992, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239992 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Céder les parts d'une société en participation : c'est possible. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 02, pp.88. ⟨halshs-02239992⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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