Encore une QPC non renvoyée, cette fois sur la possibilité pour le président du tribunal d'enjoindre le dépôt des comptes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Encore une QPC non renvoyée, cette fois sur la possibilité pour le président du tribunal d'enjoindre le dépôt des comptes

Résumé

Com. 15 janvier 2013, n° 12-40.086 QPC, F-D

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https://shs.hal.science/halshs-02240007

Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:22

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Dates et versions

halshs-02240007 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240007 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Encore une QPC non renvoyée, cette fois sur la possibilité pour le président du tribunal d'enjoindre le dépôt des comptes. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 03, pp.180. ⟨halshs-02240007⟩

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