Pas de résolution du plan sans avis du ministère public ! - HAL Access content directly
Journal articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2013

Pas de résolution du plan sans avis du ministère public !

Abstract

Observations à propos de Cass. com. 11 décembre 2012, n° 11-26.555, FS-P+B : le tribunal, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation, ne peut prononcer la résolution de ce plan et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu'après avis du ministère public.

Domains

Law
Loading...
No file

Dates and versions

halshs-02240008, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240008 , version 1

Cite

Philippe Roussel Galle. Pas de résolution du plan sans avis du ministère public !. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 3, pp.180-181. ⟨halshs-02240008⟩
17 View
0 Download
Last update date on 5/26/24
How are these indicators produced

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More