La récupération des aides d'Etat... et la déclaration des créances
Résumé
Com. 11 décembre 2012, n° 11-28.053
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-15:55:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02240010 , version 1
Citer
Philippe Roussel Galle. La récupération des aides d'Etat... et la déclaration des créances. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, n° 3, p. 182. ⟨halshs-02240010⟩
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