Non-déclaration d'un franchissement de seuil par le « bénéficiaire économique » de la participation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2013

Non-déclaration d'un franchissement de seuil par le « bénéficiaire économique » de la participation

Philippe Didier
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

Décision de la commission des sanctions à l'égard à l'égard de la société GILASPI et de M. Marc Eisenberg (28 janv. 2013)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02240023

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Dates et versions

halshs-02240023 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240023 , version 1

Citer

Philippe Didier. Non-déclaration d'un franchissement de seuil par le « bénéficiaire économique » de la participation. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2013, 04, pp.248. ⟨halshs-02240023⟩

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